Site web : https://321pub.fr/
Source : https://www.321pub.fr/zoom-sur-la-societe-par-actions-simplifiee/
Ils sont nommés, déchargés ou suspendus par une résolution des actionnaires. La société par actions simplifiée sera représentée par deux membres du conseil d'administration ou par un membre du conseil d'administration et un mandataire, sauf si les statuts en disposent autrement. Si l'apport au capital social comprend des actifs non monétaires, les statuts devront comporter un formulaire d'acte notarié.
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Les statuts peuvent prévoir l'obligation pour les sociétés actionnaires d'informer la société par actions simplifiée de toute opération entraînant un changement de contrôle. En cas de changement de contrôle, l'assemblée générale des actionnaires de la société par actions simplifiée peut exclure les sociétés actionnaires dans lesquelles cet événement s'est produit.